Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site www.gold-curl.fr, exploité sous le nom commercial Gold Curl par :
I55
Société par Actions Simplifiée SAS
Siège social :
107, rue La Boétie 75008 Paris
SIREN : 897 643 367
SIRET :897 643 367 00021
RCS Paris : 829 981 810
N° TVA intracommunautaire : FR11897643367
Capital social : 100.000 €
Nom commercial : Gold Curl
E-mail : contact@gold-curl.fr
Site internet : www.gold-curl.fr
Ci-après désignée « Gold Curl » ou « le Vendeur ».
Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposées sur le site www.gold-curl.fr à des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Gold Curl se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Gold Curl et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur www.gold-curl.fr, notamment concernant la commande, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les retours et les garanties.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par l’intermédiaire du site www.gold-curl.fr.
Elles s’appliquent aux produits et prix proposés au jour de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – CAPACITÉ À CONTRACTER
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et effectuer une commande sur le site.
Le Client doit notamment être majeur ou mineur émancipé et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection incompatible avec la conclusion du contrat.
Gold Curl se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec un Client, notamment concernant le paiement d’une commande précédente, de fraude avérée ou de tentative de fraude.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.gold-curl.fr.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
4.2 Passation de la commande
Le Client peut passer commande sur le site www.gold-curl.fr, sous réserve de sa disponibilité technique.
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande, notamment :
- son identité ;
- son adresse électronique ;
- son adresse de facturation ;
- son adresse de livraison ;
- son numéro de téléphone lorsque celui-ci est nécessaire à la livraison ;
- toute information utile permettant au transporteur d’accéder à l’adresse de livraison.
Le Client sélectionne ensuite le mode de livraison et le moyen de paiement parmi ceux proposés sur le site.
La validation finale accompagnée du paiement formalise le contrat de vente entre le Client et Gold Curl.
Toute commande implique l’acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
4.3 Confirmation de commande
Après validation de la commande, un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse électronique indiquée lors de sa commande.
Cette confirmation récapitule notamment les principales caractéristiques de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude des renseignements qu’il a communiqués.
Gold Curl ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, notamment d’une erreur d’adresse de livraison.
Les éventuels frais occasionnés par une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur imputable au Client pourront être mis à sa charge.
4.4 Preuve de la commande
Les données enregistrées par Gold Curl et ses prestataires techniques constituent, sauf preuve contraire, la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre Gold Curl et le Client.
Les commandes et factures sont conservées conformément aux obligations légales applicables.
ARTICLE 5 – PRODUITS
5.1 Caractéristiques
Gold Curl présente sur le site les caractéristiques essentielles des produits commercialisés afin de permettre au Client de prendre connaissance de leurs principales caractéristiques avant la commande.
Les descriptions, compositions, dimensions, conseils d’utilisation, photographies et illustrations sont présentés avec le plus grand soin possible.
Les photographies et illustrations sont toutefois présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. De légères différences de présentation, de teinte ou d’emballage peuvent notamment résulter de l’affichage des écrans ou de modifications décidées par les fabricants.
Ces différences ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles du produit.
Le Client doit lire attentivement les informations, précautions et conseils d’utilisation figurant sur la fiche du produit ou sur son emballage.
5.2 Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un produit deviendrait indisponible après validation de la commande, Gold Curl informera le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, Gold Curl pourra notamment proposer :
- un remboursement du produit indisponible ;
- un produit de remplacement avec l’accord du Client ;
- ou l’annulation de tout ou partie de la commande.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site www.gold-curl.fr au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Les offres promotionnelles, codes de réduction ou avantages commerciaux sont appliqués conformément aux conditions précisées lors de leur présentation.
Gold Curl se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. Toutefois, aucune modification de prix ne pourra affecter une commande déjà validée.
Pour les commandes expédiées en dehors de l’Union européenne ou vers certains territoires disposant d’un régime fiscal particulier, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais peuvent être exigés par les autorités du pays ou territoire de destination.
Sauf indication contraire lors de la commande, ces droits, taxes et formalités restent à la charge du destinataire.
Le Client est responsable de vérifier les règles d’importation applicables dans le pays de destination.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande au moyen des différents moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués lors du passage en caisse.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le prix est exigible au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire expressément proposée sur le site.
7.2 Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur le site sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Gold Curl met en œuvre, avec ses prestataires, les moyens techniques appropriés permettant de sécuriser les transactions.
Les données bancaires complètes du Client ne sont pas directement conservées par Gold Curl lorsqu’elles sont traitées directement par un prestataire de paiement.
Gold Curl se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de refus de paiement, de suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
7.3 Facture
Une facture peut être mise à la disposition du Client sous forme électronique.
Le Client peut également contacter Gold Curl à l’adresse contact@gold-curl.fr pour toute question concernant sa facture.
7.4 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Gold Curl jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Zones de livraison
Les produits peuvent être livrés dans les destinations proposées au Client lors du passage de sa commande sur www.gold-curl.fr.
La disponibilité des différents modes de livraison peut varier selon l’adresse de destination, la nature des produits et les prestataires de transport disponibles.
Si une destination n’est pas proposée lors du passage en caisse, le Client peut contacter Gold Curl à :
contact@gold-curl.fr
8.2 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de cette adresse ainsi que des informations nécessaires au bon déroulement de la livraison : bâtiment, étage, code d’accès, numéro de téléphone ou toute autre précision utile.
Gold Curl ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
8.3 Préparation et expédition
Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais.
Lorsque des délais particuliers de préparation ou d’expédition sont applicables à un produit, ils sont indiqués sur le site ou lors de la commande.
Un courrier électronique peut être adressé au Client lorsque sa commande est expédiée, avec les informations de suivi lorsqu’elles sont disponibles.
8.4 Délais de livraison
Le délai ou la période estimée de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande lorsque cette information est disponible.
À défaut d’indication particulière, la commande sera livrée conformément aux délais maximums prévus par la législation applicable.
En cas de retard significatif de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
8.5 Transport
Les commandes peuvent être acheminées par différents transporteurs selon le pays, l’adresse de livraison, le poids et les dimensions de la commande.
Le transporteur disponible ainsi que les éventuels frais correspondants sont communiqués au Client lors du processus de commande.
8.6 Colis endommagé ou anomalie de livraison
Lorsqu’un colis présente des dommages apparents au moment de la livraison, il est recommandé au Client de signaler les dommages au transporteur et d’émettre des réserves suffisamment précises lorsque cela est possible.
Le Client est également invité à contacter rapidement Gold Curl à :
contact@gold-curl.fr
en communiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies du colis et du produit.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
8.7 Colis non reçu ou perdu
En cas de retard inhabituel ou de colis indiqué comme livré mais non réceptionné, le Client est invité à contacter Gold Curl afin qu’une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.
Lorsque la perte du colis est confirmée et relève de la responsabilité du vendeur ou du transporteur choisi par celui-ci, Gold Curl proposera au Client, selon les circonstances et la disponibilité du produit, une nouvelle expédition ou un remboursement.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
9.1 Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose légalement d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier au Vendeur sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Gold Curl accorde toutefois à ses Clients un délai commercial étendu à 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour demander le retour d’un produit éligible.
Cette extension commerciale ne limite en aucune manière les droits que le consommateur tient de la loi.
9.2 Conditions de retour
Pour bénéficier de la politique commerciale de retour de 30 jours, les produits doivent être retournés :
- neufs ;
- non utilisés ;
- complets ;
- dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci est nécessaire ;
- avec leurs éventuels accessoires, notices et éléments fournis.
Les articles retournés incomplets, détériorés ou ayant fait l’objet d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement pourront faire l’objet d’une diminution du remboursement dans les conditions prévues par la loi.
9.3 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation.
Cela concerne notamment les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exclusion peut notamment concerner certains produits cosmétiques, produits de soin ou produits destinés à entrer en contact avec les cheveux ou le cuir chevelu lorsque leur emballage ou dispositif de protection garantissant leur caractère neuf et hygiénique a été ouvert ou descellé.
L’exclusion ne s’applique que lorsque les conditions légales permettant de l’invoquer sont effectivement réunies.
9.4 Demande de retour
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation ou demander un retour peut contacter :
contact@gold-curl.fr
en indiquant notamment son numéro de commande.
Gold Curl lui communiquera les instructions et l’adresse à laquelle retourner les produits.
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous.
9.5 Frais de retour
Sauf indication contraire ou offre commerciale spécifique, les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
En revanche, lorsque le retour résulte d’un produit non conforme, défectueux ou d’une erreur imputable à Gold Curl, les frais de retour sont pris en charge par Gold Curl dans les conditions légales applicables.
Il est recommandé au Client de conserver une preuve d’expédition jusqu’au traitement définitif de son retour.
9.6 Remboursement
Lorsque les conditions du droit de rétractation sont remplies, Gold Curl rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Gold Curl est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, Gold Curl peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Dans le cadre de la garantie commerciale de retour de 30 jours au-delà du délai légal de rétractation, les modalités précisées dans la politique de retour du site sont applicables.
ARTICLE 10 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant s’il souhaite notifier sa décision de se rétracter :
À l’attention de :
Gold Curl
2 rue Nollet
75017 Paris – France
E-mail : contact@gold-curl.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
………………………………………………………………..
Numéro de commande :
………………………………………………………………..
Commandé le :
………………………………………………………………..
Reçu le :
………………………………………………………………..
Nom du consommateur :
………………………………………………………………..
Adresse du consommateur :
………………………………………………………………..
………………………………………………………………..
Date :
………………………………………………………………..
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
………………………………………………………………..
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sur www.gold-curl.fr bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
11.1 Garantie légale de conformité
Gold Curl est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le produit présente un défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi et peut notamment solliciter la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont possibles.
Dans les situations prévues par la réglementation, il pourra également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
11.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
11.3 Réclamations
Toute demande concernant une garantie ou un produit défectueux peut être adressée à :
contact@gold-curl.fr
Le Client est invité à préciser son numéro de commande et la nature du problème rencontré et, si nécessaire, à fournir des photographies permettant d’en faciliter le traitement.
ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Gold Curl afin de rechercher une solution amiable :
contact@gold-curl.fr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Gold Curl et en l’absence de résolution satisfaisante du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Gold Curl.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par Gold Curl seront indiquées sur le site et/ou communiquées au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Gold Curl est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
Gold Curl ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ;
- d’une utilisation contraire aux instructions, précautions ou recommandations du fabricant ;
- d’un fait imputable au Client ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Les produits commercialisés sont destinés à être utilisés conformément à leur destination et aux instructions qui les accompagnent.
Les informations disponibles sur le site concernant la beauté, la coiffure, les cheveux ou le cuir chevelu sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un diagnostic ou un avis médical.
En cas de problème médical ou dermatologique, il appartient au Client de consulter un professionnel de santé compétent.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque cela est possible, la partie concernée informe l’autre partie de la situation et des conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
Les obligations empêchées par un événement de force majeure sont suspendues pendant la durée de cet événement conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation de www.gold-curl.fr, Gold Curl peut collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment à :
- la gestion des commandes ;
- la livraison ;
- la facturation ;
- la gestion des paiements ;
- la relation client ;
- le service après-vente ;
- la prévention de la fraude ;
- le respect de ses obligations légales ;
- et, lorsque cela est autorisé, l’envoi de communications commerciales.
Selon les traitements concernés et leur base juridique, les personnes disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
Gold Curl
E-mail : contact@gold-curl.fr
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les conditions détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 16 – COOKIES
Le site www.gold-curl.fr utilise des cookies et autres technologies similaires nécessaires à son fonctionnement et peut, sous réserve des règles applicables et du consentement du Client lorsqu’il est requis, utiliser des cookies de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité.
Le Client peut gérer ses préférences à l’aide de l’outil de gestion des cookies disponible sur le site.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur www.gold-curl.fr, notamment les textes, photographies, images, illustrations, vidéos, logos, graphismes, éléments visuels, marques, dénominations et éléments composant le site, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de Gold Curl ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Gold Curl est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
ARTICLE 18 – LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
Gold Curl ne contrôle pas en permanence le contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des services qui y sont proposés.
ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable en vertu d’une disposition légale ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV
Gold Curl se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de modifications législatives ou réglementaires ou de l’évolution de son activité.
Les CGV applicables à une commande demeurent celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire du site www.gold-curl.fr sont régis par le droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement Gold Curl afin de rechercher une solution amiable.
Pour toute réclamation :
Gold Curl
2 rue Nollet
75017 Paris – France
E-mail : contact@gold-curl.fr
Le consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes CGV.
En l’absence de résolution amiable, les juridictions territorialement compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions protectrices impératives dont il bénéficie.
ARTICLE 22 – CONTACT
Pour toute question concernant une commande, un produit, un retour ou les présentes Conditions Générales de Vente :
Gold Curl
2 rue Nollet
75017 Paris – France
SIREN : 829 981 810
SIRET : 829 981 810 00015
RCS Paris : 829 981 810
N° TVA intracommunautaire : FR62 829 981 810
E-mail : contact@gold-curl.fr
Site internet : www.gold-curl.fr